Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation, Art. D4151-20, Art. D4151-21, Art. D4151-22, Art. D4151-23, Art. D4151-24