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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5132-6