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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien, Art. R5134-4-1, Art. R5134-4-2, Art. R5134-4-3