Article L6732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L6732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots : "impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : "impartis au président du conseil territorial par l'article LO 6252-8 du code général des collectivités territoriales”.