Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
Le pourcentage mentionné au II de l'article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 15 %.