Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.