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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières)


Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :
― un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions d'encadrement supérieur, président ;
― deux agents publics de catégorie A.