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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-869 du 9 juillet 2012 relatif aux services de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-20