Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières)


Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Il comprend :
― un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes ou un administrateur civil ou équivalent, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A.