Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations, Art. R165-36, Art. R165-37, Art. R165-38, Art. R165-39, Art. R165-40, Art. R165-41, Art. R165-42, Art. R165-43, Art. R165-44