Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.