Article R176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article R176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5.