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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme)


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.