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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme)







A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-773 du 24 mai 2012
Art. 1, Art. 2