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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport)


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.