Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R175-1, Art. R175-2, Art. R175-3, Art. R175-4, Art. R175-5, Sct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale, Art. R176-1