STATISTIQUES D'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Département :
Année :
I. ― Données de cadrage
Nombre total de mesures de soins psychiatriques : - dont nombre total de SDRE et SDJ - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP - dont nombre de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP - dont nombre de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP - dont nombre total de SDDE - dont nombre de SDT - nombre de SDTU - nombre total de SPI |
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Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an : - dont nombre de SDRE et SDJ - dont nombre de SDDE - dont nombre de SPI |
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Nombre total de levées de mesures de soins psychiatriques : - dont nombre de levées de SDRE et SDJ - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP - dont nombre de levées de mesures prises après application de l'article L. 3213-2 du CSP - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3213-7 du CSP - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article 706-135 du CPP - dont nombre de levées de mesures prises en application de l'article L. 3214-3 du CSP - dont nombre de levées de SDDE - dont nombre de levées de SPI |
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CDSP = code de la santé publique. |
COMPOSITION DE LA CDSP AU 31 DÉCEMBRE |
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Membres prévus |
Membres désignés |
Membres siégeant effectivement |
1 magistrat |
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1 psychiatre désigné par le procureur près de la cour d'appel |
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1 psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département |
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1 médecin généraliste |
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1 représentant d'association agréée de personnes malades |
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1 représentant d'association agréée de familles de personnes malades |
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ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE |
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Nombre de réunions |
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Nombre de visites d'établissements |
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Nombre total de dossiers examinés : - dont SDRE et SDJ - dont SDDE - dont SPI |
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Nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an examinées : - dont SDRE et SDJ en hospitalisation complète - SDRE et SDJ en programme de soins - SDDE en hospitalisation complète - dont SPI - SDDE en programme de soins - dont nombre total de SPI examinées - dont SPI en hospitalisation complète - dont SPI en programme de soins |
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Nombre total de demandes ou de propositions de levée de la mesure de soins psychiatriques : - dont nombre de demandes adressées au préfet - dont nombre de demandes satisfaites - dont nombre de demandes adressées au directeur d'établissement - dont nombre de demandes satisfaites - dont nombre de demandes adressées au JLD - dont nombre de demandes satisfaites |
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Nombre de réclamations adressées à la commission par des patients ou leur conseil |
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