Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes)
Les informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans après la date de la dernière déclaration d'une période complémentaire de soldes.