Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes)
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des directeurs des DDPP, DDCSPP, DIRECCTE et DIECCTE, de la DGCCRF et de ses services à compétence nationale.