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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes)


La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé « déclaration des périodes complémentaires de soldes », composé de deux modules Télésoldes et Téléintrasoldes.