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Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/07/2012 au 27/04/2013 (Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement)

FICHE D'ÉVALUATION DU MONTANT DE LA GARANTIE GLOBALE CONSTITUANT LA SOUMISSION CAUTIONNÉE POUR LE DÉDOUANEMENT

(Dénomination sociale ― SIREN ― adresse)

Partie 1. ― Evaluation du montant du crédit d'enlèvement :

RECETTE RÉGIONALE	BUREAU DE RATTACHEMENT du site d'activité	MONTANT ESTIMÉ DES DROITS ET TAXES qui seront couverts par le crédit d'enlèvement
		Droits et taxes autres que la TVA	TVA


Sous-total
1a	1b

Partie 2. ― Evaluation du montant de la garantie pour opérations diverses :

				MONTANT ESTIMÉ DES DROITS et taxes en jeu
RECETTE régionale	BUREAU de rattachement du site d'activité	SITE d'activité	RÉGIMES ou procédures mis en œuvre (1) (2) (3)	Droits et taxes autres que la TVA	TVA	% À GARANTIR	MONTANT à garantir (4)	MONTANT dispense TVA (5)


Sous-total							1c
(1) Exemples : MADT, régime économique, production différée de documents, etc. (2) Lorsque l'opérateur a le statut OEA, les régimes économiques à garantie facultative selon le code des douanes communautaire ne sont pas à prendre en compte. (3) Dans le cadre d'un régime douanier économique avec autorisation de procédure des transferts portant sur des marchandises reprises à l'annexe 44 quater des DAC, le pourcentage des droits et taxes en jeu devant être garanti est déterminé par le receveur régional, par référence aux critères retenus pour fixer la garantie de transit. (4) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution pour la TVA prévue à l'article 120.3 du code des douanes, le pourcentage à appliquer ne porte que sur les droits et taxes autres que la TVA. (5) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution pour la TVA prévue à l'article 120.3 du code des douanes, mentionner le montant correspondant à la partie TVA dispensée de garantie, en appliquant le pourcentage au montant de la TVA en jeu.

Pour information, montant estimé des droits et taxes en jeu dans le cadre des régimes économiques à garantie facultative selon le code des douanes communautaire utilisés par les opérateurs certifiés OEA :

Partie 3. ― Evaluation de la garantie globale à mettre en place :

Pour la garantie de crédit d'enlèvement (6)	Reporter 1a ou (1a + 1b)
Pour la garantie pour opérations diverses	Reporter 1c
Total de la garantie globale
(6) Lorsque l'opérateur bénéficie de la dispense de caution du report de paiement de la TVA prévue à l'article 114.1 bis du code des douanes, il doit reporter le sous-total 1a. Lorsque l'opérateur ne bénéficie pas de la dispense de caution prévue à l'article 114.1 bis du code des douanes, il doit reporter le sous-total (1a + 1b).