Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978 du 16 août 2011)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978 du 16 août 2011)
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.