Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978 du 16 août 2011)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978 du 16 août 2011)
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.