Le taux de la cotisation mentionnée au a du 2° de l'article L. 731-42 est fixé à :
a) 8,69 % pour l'année 2012 ;
b) 8,81 % pour l'année 2013 ;
c) 8,89 % pour l'année 2014 ;
d) 8,97 % pour l'année 2015 ;
e) 9,05 % à compter de l'année 2016.