Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/07/2012 au 01/01/2014 (Décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Données brutes

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/07/2012 au 01/01/2014 (Décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :

a) 12,13 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;

b) 12,23 % pour l'année 2017 ;

c) 12,28 % pour l'année 2018 ;

d) 12,33 % pour l'année 2019 ;

e) 12,38 % à compter de l'année 2020.