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Article R228-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R228-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime, de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article.