Article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/07/2012 (Code rural et de la pêche maritime)

Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté ministériel.