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Article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D223-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le préfet peut prendre, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal qui entraîne l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime.