Article D223-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D223-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime.