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Article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est :


-le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;


-le préfet de département dans les autres cas.