Article R374-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R374-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de l'article R. 374-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.