Article R363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.