Article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
Article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet.