Article R341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au défrichement sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.