Article D332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article D332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.