Article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
Article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))
Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.