Article R321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Les redevances dues par les propriétaires au titre de la gestion déléguée à l'Office national des forêts sont versées dans les caisses de l'agent comptable de cet établissement et affectées au paiement des charges assumées par l'office.