Articles

Article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté deux personnalités qualifiées comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière. Leur mandat est de trois ans renouvelables.