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Article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))


Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil d'administration au cours de laquelle il sera examiné.