Article R272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.