Article R272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième alinéa, les mots : ", notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche " ne sont pas applicables.