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Article R272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2012
(Code forestier (nouveau))
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Article R272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2012
(Code forestier (nouveau))
Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième alinéa n'est pas applicable.