Article R261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.