Article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement à des activités réglementées en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.