Articles

Article D250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))

Article D250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier (nouveau))


La décision mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux organisations représentatives des communes forestières.