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Article R241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article R241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième alinéa de l'article L. 241-14 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts.