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Article R241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article R241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.

A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés :

1° 15 % de ladite valeur ;

2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires.