Article R241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article R241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Les procès-verbaux portant proposition de cantonnement sont établis en deux exemplaires. Un plan de cantonnement indiquant au titulaire du droit d'usage le lot qui lui serait concédé y est joint.