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Article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))


Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat.