Article R214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2012 (Code forestier (nouveau))

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime forestier.